Arbres et voisinage
Ce que disent les articles 671, 672 et 673 du Code civil, en clair : distance de plantation, hauteur autorisée, branches et racines qui dépassent.
Ce que dit le Code civil, en clair
Les conflits de voisinage liés aux arbres sont d’une banalité remarquable, et ils durent souvent des années pour une raison simple : chacun est persuadé d’être dans son droit, et aucun des deux n’a lu les trois articles qui règlent la question.
Ces articles, ce sont les articles 671, 672 et 673 du Code civil. Ils traitent de trois choses distinctes : la distance de plantation, la possibilité d’exiger une réduction ou un arrachage, et le sort des branches et racines qui franchissent la limite. Ils sont courts et lisibles.
Un avertissement préalable : ces règles s’appliquent à défaut d’usage local ou de règlement particulier. Un plan local d’urbanisme, un règlement de lotissement ou un cahier des charges de copropriété peuvent prévoir autre chose, et primer. Votre mairie vous renseignera sur les usages locaux.
La distance de plantation
La règle de base tient en deux lignes. Une plantation destinée à dépasser deux mètres de hauteur doit être implantée à deux mètres au moins de la limite séparative. Une plantation qui restera en dessous de deux mètres peut être implantée à un demi-mètre.
La distance se mesure depuis la limite jusqu’au milieu du tronc, et la hauteur se mesure depuis le sol où l’arbre est planté. Cela paraît évident, mais c’est la source d’une bonne partie des désaccords quand le terrain est en pente ou en restanques.
| Situation | Distance minimale | Hauteur autorisée |
|---|---|---|
| Plantation destinée à rester basse | 0,50 m de la limite | 2 m maximum |
| Arbre ou haie destiné à dépasser 2 m | 2 m de la limite | Libre, sauf règle locale |
| Haie plantée sur la limite | Présumée mitoyenne | Entretien et frais partagés |
| Zone couverte par un PLU ou un lotissement | Selon le règlement | Selon le règlement |
Que se passe-t-il si la règle n’est pas respectée ? Le voisin peut exiger que l’arbre soit arraché ou réduit à la hauteur autorisée. Avec une exception importante : si l’arbre dépasse cette hauteur depuis plus de trente ans, la situation est prescrite et il n’y a plus rien à exiger.
Les branches et les racines
C’est le point où l’on se trompe le plus souvent, parce que la règle n’est pas la même des deux côtés.
Les branches : vous pouvez exiger, pas couper
Si les branches de l’arbre du voisin avancent au-dessus de votre terrain, vous pouvez le contraindre à les couper. Mais vous ne pouvez pas les couper vous-même, même si elles surplombent votre propriété, même si vous vous limitez strictement à l’aplomb de la limite. Le faire vous expose à devoir indemniser le propriétaire de l’arbre.
Ce droit d’exiger l’élagage ne se prescrit pas : il peut être invoqué à tout moment, même après des décennies de tolérance.
Les racines et les ronces : vous pouvez couper
Pour les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, la règle s’inverse : vous pouvez les couper vous-même, à l’aplomb de la limite séparative. C’est un droit, pas une obligation, et il est également imprescriptible.
Les fruits
Les fruits qui tombent naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Vous ne pouvez en revanche pas les cueillir sur les branches, même lorsqu’elles surplombent chez vous.
En pratique : avant d’invoquer un article de loi, essayez la solution qui règle quatre-vingt-dix pour cent des cas. Proposez à votre voisin de faire intervenir la même entreprise le même jour, avec deux devis distincts. Le coût baisse pour les deux, la haie est taillée uniformément, et personne n’a envoyé de recommandé.
Les cas particuliers qu’on rencontre souvent
L’arbre qui menace, quelle que soit la distance
Un arbre planté réglementairement peut devenir dangereux. La question n’est plus alors celle de la distance mais celle de la responsabilité du propriétaire : s’il connaît le défaut et ne fait rien, il s’expose. Un constat écrit et un devis d’intervention sont, dans ce cas, les meilleurs documents à avoir dans un dossier.
L’arbre protégé par le PLU
Un arbre peut être identifié comme remarquable, classé en espace boisé classé, ou son abattage soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, ni le propriétaire ni le voisin ne peuvent en obtenir la suppression sans autorisation. Vérifiez toujours en mairie avant de faire abattre : la responsabilité retombe sur le propriétaire.
La haie de conifères qu’il faut réduire
Cas très fréquent sur nos communes. Une haie de cyprès qui doit être ramenée à deux mètres se coupe à l’horizontale, sur du bois qui ne sera pas visible de face : c’est faisable. En revanche, si elle a aussi doublé d’épaisseur, on ne peut pas l’amincir sans laisser du brun définitif, puisque les conifères ne rejettent pas sur le vieux bois. Il faut le savoir avant, pas après.
Le terrain en pente
Sur une parcelle en restanques, la hauteur se mesure depuis le sol où l’arbre est planté. Un arbre de deux mètres planté sur une terrasse haute peut dépasser de quatre mètres le niveau du voisin situé en contrebas, tout en étant parfaitement conforme. C’est frustrant, mais c’est la règle.
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